Dernière mise à jour : le 22 février 2024
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L'identification du document sur lequel porte l'allégation de violation ou qui fait l'objet d'une activité de violation et qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au prestataire de services de localiser le document.
Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au prestataire de services de contacter la partie plaignante, comme une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée.
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Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, selon laquelle la partie soumettant l'allégation est autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif dont la violation est alléguée.
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